{"id":1574,"date":"2023-02-21T15:21:57","date_gmt":"2023-02-21T14:21:57","guid":{"rendered":"http:\/\/v2.bifff.net\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2023-02-27T11:48:23","modified_gmt":"2023-02-27T10:48:23","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bifff.net\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n\n\t
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<\/b>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/b><\/h1><\/div>\n\n
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Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 tous les achats de Produits BIFFF effectu\u00e9s \u00e0 titre personnel via le Site Web.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n

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<\/b>I. Client<\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Un \u00ab Client \u00bb est toute personne ou entreprise qui ach\u00e8te des Produits \u00e0 des fins non professionnelles via le Site Web. En parcourant le processus de vente et en passant la commande, le Client confirme qu\u2019il a la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire pour conclure cet achat ou qu\u2019il dispose au minimum de l\u2019autorisation de son tuteur. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>II. Produits <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent \u00e0 la fois aux achats de tickets de cin\u00e9ma et aux autres activit\u00e9s dans le cadre du festival via la billetterie en ligne du BIFFF. Tous les produits sont d\u00e9nomm\u00e9s collectivement ci-apr\u00e8s \u00ab les Produits \u00bb. Si l\u2019une des conditions ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 un groupe d\u00e9termin\u00e9 de produits, ceci est mentionn\u00e9 explicitement. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>III. Site Web <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Le Site Web d\u00e9signe le site du BIFFF (www.bifff.net<\/a>). Les conditions d\u2019utilisation du Site Web figurent sur le site web dans la section \u00ab RGPD \u00bb.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>IV. Vente <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

La vente est g\u00e9r\u00e9e par l\u2019ASBL \u00ab BIFFF \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8, rue Comtesse de Flandre, 1020 Laeken le num\u00e9ro de TVA BE.431.844.988. En cas de plaintes, questions ou de probl\u00e8mes concernant l\u2019achat de Produits, le Client peut s\u2019adresser au BIFFF via l\u2019adresse webmaster@bifff.net<\/a>. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>V. Information produit<\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Toutes les informations relatives aux Produits sont inscrites sur le Site Web, notamment les prix en vigueur au moment de l\u2019achat, les informations relatives \u00e0 la programmation lors de l\u2019achat de Tickets, la dur\u00e9e de validit\u00e9 et les autres conditions d\u2019utilisation qui sont li\u00e9es aux Produits. Les prix mentionn\u00e9s comprennent tous les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 l\u2019utilisation des Produits, sauf indication contraire expresse sur le Site Web. Les informations relatives \u00e0 l\u2019utilisation des Produits peuvent \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9es sur la confirmation d\u2019achat et justificatif d\u2019entr\u00e9e que re\u00e7oit le Client. Chaque utilisation des Produits est en outre soumise au r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur du festival. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>VI. Processus de vente <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Le Client peut acheter les Produits sur le Site Web, o\u00f9 il doit parcourir les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus d\u2019achat, notamment indiquer les Produits et la quantit\u00e9 souhait\u00e9e, parcourir le processus de paiement, et compl\u00e9ter les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires pour recevoir la confirmation d\u2019achat et justificatif d\u2019entr\u00e9e. Chaque \u00e9tape du processus de vente est expliqu\u00e9e sur le Site Web. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier sa commande et de la corriger avant de proc\u00e9der au paiement. Le Client aura lors de son achat la possibilit\u00e9 de prendre connaissance des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de la d\u00e9claration relative au respect de la vie priv\u00e9e. L\u2019achat de Produits suppose l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions et de la d\u00e9claration relative au respect de la vie priv\u00e9e. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>VII. Paiement <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Les Produits peuvent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 l\u2019aide des moyens de paiement en ligne qui sont mis \u00e0 disposition sur le Site Web. Le Client prend lui-m\u00eame en charge les frais que l\u2019institution financi\u00e8re facture au Client pour le transfert du montant de l\u2019achat. Si le Client ach\u00e8te un produit au tarif r\u00e9duit tel que communiqu\u00e9 sur le Site Web, LE BIFFF se r\u00e9serve le droit de demander des pi\u00e8ces justificatives afin de v\u00e9rifier le droit du Client au tarif r\u00e9duit. Tout achat est payable imm\u00e9diatement. Le BIFFF se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler une commande en cas d\u2019indices de fraude. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>VIII. Livraison \u00e9lectronique <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Sauf si explicitement mentionn\u00e9 diff\u00e9remment sur le Site Web, la livraison des Produits se fait toujours par voie \u00e9lectronique, par exemple en envoyant la confirmation d\u2019achat \u00e0 l\u2019adresse e-mail communiqu\u00e9e par le Client. Le Client est responsable de la validit\u00e9 de l\u2019adresse e-mail qu\u2019il aura lui-m\u00eame communiqu\u00e9e. Il doit veiller lui-m\u00eame au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curisation du programme de messagerie qu\u2019il utilise pour la r\u00e9ception des Produits. Le risque de perte de Produits envoy\u00e9s par voie \u00e9lectronique passe au Client au moment de la livraison de l\u2019e-mail chez le provider du Client. Il appartient au Client de conserver cet e-mail. Si le Client ne re\u00e7oit pas d\u2019e-mail avec la confirmation de l\u2019achat des Produits command\u00e9s, il peut contacter le BIFFF \u00e0 l\u2019adresse e-mail mentionn\u00e9e dans l\u2019article 4 de ces conditions. D\u00e8s que nous avons la confirmation de notre plateforme de paiement, le(s) justificatif(s) d\u2019entr\u00e9e vous seront envoy\u00e9s \u00e0 votre adresse e-mail. Le justificatif d\u2019entr\u00e9e devra \u00eatre imprim\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 aux postes de contr\u00f4le afin d\u2019acc\u00e9der aux salles. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>IX. Droit de r\u00e9tractation <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

\u00c0 l\u2019achat de Tickets et donc la r\u00e9servation de places pour une s\u00e9ance de cin\u00e9ma sp\u00e9cifique ou pour un \u00e9v\u00e9nement sp\u00e9cial, le Client ne dispose pas d\u2019un droit d\u2019annulation. Les tickets ne sont pas non plus \u00e9changeables. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>X. Responsabilit\u00e9<\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Le BIFFF garantit que les Produits ont les caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es sur le Site Web. Seul cas possible de remboursement : lorsque le Client ne re\u00e7oit pas les Produits achet\u00e9s (\u00e0 l\u2019adresse email indiqu\u00e9e) au plus tard la veille de la s\u00e9ance suite \u00e0 un probl\u00e8me technique sur le Site Web. Dans ce cas pr\u00e9cis, le BIFFF proc\u00e9dera au remboursement des Produits achet\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours. La responsabilit\u00e9 du BIFFF est limit\u00e9e dans tous les cas \u00e0 la valeur des Produits achet\u00e9s. Le Client reste toutefois responsable d\u2019erreurs \u00e9ventuelles commises dans le processus d\u2019achat, comme l\u2019indication d\u2019une adresse e-mail incorrecte ou l\u2019indication erron\u00e9e de la quantit\u00e9 de Produits ou des caract\u00e9ristiques des Produits (p. ex. choix du film, lieu de la s\u00e9ance, heure de la s\u00e9ance ou places r\u00e9serv\u00e9es). Le Client est \u00e9galement responsable de l\u2019utilisation qui est faite des Produits, comme perte des Produits, ne pas utiliser les Tickets dans les d\u00e9lais de validit\u00e9, permettre \u00e0 d\u2019autres personnes d\u2019utiliser les Produits sans l\u2019accord du Client, et pour toute utilisation illicite des Produits. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>XI. Donn\u00e9es personnelles <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Pour le traitement et l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019achat, Le BIFFF a besoin d\u2019une s\u00e9rie de donn\u00e9es personnelles. Les donn\u00e9es qui sont recueillies lors d\u2019un achat sont trait\u00e9es et utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration du BIFFF relative au respect de la vie priv\u00e9e, que le Client peut consulter sur le Site Web et qui fait partie int\u00e9grante de toute convention avec le Client. Le Client est cens\u00e9 conna\u00eetre et accepter cette d\u00e9claration relative au respect de la vie priv\u00e9e. Le BIFFF est le responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles obtenues lors d\u2019un achat. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>XII. Modification des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

Le BIFFF se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans avertissement pr\u00e9alable ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, notamment en vue de les adapter \u00e0 des modifications dans les prestations de service offertes ou dans les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Le Client trouvera sur le Site Web les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur lors de chaque achat. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t

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<\/b>XIII. L\u00e9gislation applicable et tribunaux comp\u00e9tents <\/span><\/b><\/h2><\/div>\n\n

La relation avec le Client est r\u00e9gie par le droit du pays dans lequel est situ\u00e9e l\u2019asbl et le festival. Dans la mesure o\u00f9 ceci est autoris\u00e9 par la l\u00e9gislation applicable, seuls sont comp\u00e9tents pour statuer sur les litiges les tribunaux de Bruxelles. <\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n\n\t\t<\/div>\n\n\t\t\n